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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 92; 2013, c. 32, a. 49.
92. Le titulaire de permis peut, conformément aux dispositions de la section III, obtenir un claim sur tout ou partie du territoire qui fait l’objet du permis.
La superficie dudit territoire est réduite, le cas échéant, de celle du terrain qui fait l’objet du claim; cette diminution ne réduit pas les travaux que le titulaire du permis est tenu d’effectuer en application de l’article 94, pour l’année en cours.
1987, c. 64, a. 92.
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