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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 84; 1998, c. 24, a. 45; 2013, c. 32, a. 49.
84. La présente section s’applique aux permis d’exploration minière délivrés avant le 22 novembre 2000.
À compter de cette date, aucun permis d’exploration minière ne peut être délivré pour l’exploration des territoires situés au nord du 52° de latitude.
1987, c. 64, a. 84; 1998, c. 24, a. 45.
84. Le titulaire de permis d’exploration minière a le droit exclusif de rechercher des substances minérales sur le territoire qui en fait l’objet, à l’exception des substances minérales de surface, du pétrole, du gaz naturel et de la saumure.
1987, c. 64, a. 84.
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