Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 83.3
Versions de la disposition
83.3. La date d’expiration des droits exclusifs d’exploration convertis en droits exclusifs d’exploration désignés sur carte est la même que celle du droit exclusif d’exploration ayant fait l’objet de la conversion. Toutefois, lorsque la demande de conversion concerne plus d’un droit exclusif d’exploration détenu sur des terrains contigus, le ministre détermine la date d’expiration des droits exclusifs d’exploration convertis en droits exclusifs d’exploration désignés sur carte en calculant de la manière prévue par règlement la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des droits exclusifs d’exploration à convertir.
Il détermine également, pour chacun des terrains faisant l’objet des droits exclusifs d’exploration convertis, le coût minimum des travaux exigés pour le premier renouvellement des droits exclusifs d’exploration suivant leur conversion en additionnant le coût minimum des travaux qui doivent être effectués sur l’ensemble des terrains qui font l’objet des droits exclusifs d’exploration à convertir et en répartissant le coût minimum total obtenu entre les droits exclusifs d’exploration convertis en fonction de leur superficie respective.
83.3. La date d’expiration des claims convertis en claims désignés sur carte est la même que celle du claim ayant fait l’objet de la conversion. Toutefois, lorsque la demande de conversion concerne plus d’un claim détenu sur des terrains contigus, le ministre détermine la date d’expiration des claims convertis en claims désignés sur carte en calculant de la manière prévue par règlement la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims à convertir.
Il détermine également, pour chacun des terrains faisant l’objet des claims convertis, le coût minimum des travaux exigés pour le premier renouvellement des claims suivant leur conversion en additionnant le coût minimum des travaux qui doivent être effectués sur l’ensemble des terrains qui font l’objet des claims à convertir et en répartissant le coût minimum total obtenu entre les claims convertis en fonction de leur superficie respective.
