Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Le titulaire du droit exclusif d’exploration peut utiliser, pour ses activités minières, le sable et le gravier faisant partie du domaine de l’État, sauf si le terrain qui fait l’objet du droit exclusif d’exploration fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.
1987, c. 64, a. 68; 1999, c. 40, a. 178; 2024, c. 36, a. 140.
68. Le titulaire du claim peut utiliser, pour ses activités minières, le sable et le gravier faisant partie du domaine de l’État, sauf si le terrain qui fait l’objet du claim fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.
1987, c. 64, a. 68; 1999, c. 40, a. 178.
68. Le titulaire du claim peut utiliser, pour ses activités minières, le sable et le gravier faisant partie du domaine public, sauf si le terrain qui fait l’objet du claim fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.
1987, c. 64, a. 68.
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