M-13.1 - Loi sur les mines

Article 63 Versions de la disposition

2000-11-22

63. Le ministre, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, peut, aux conditions qu’il détermine, suspendre la période de validité du claim:

1°  pour la période durant laquelle sa validité est contestée;

2°  pour la période qu’il fixe, lorsque le titulaire est empêché d’exécuter les travaux prescrits par l’article 72;

3°  jusqu’à ce qu’il ait rendu sa décision sur une demande de bail minier, lorsque celle-ci concerne le terrain qui fait l’objet du claim.

1987, c. 64, a. 63; 1998, c. 24, a. 33.

1988-10-24

63. Le ministre, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, peut, sous certaines conditions, suspendre la période de validité du claim:

1°  lorsque sa validité est contestée, jusqu’à la réception, au bureau du registraire, de l’avis de désistement ou jusqu’à la date où la décision devient exécutoire, selon la première éventualité;

2°  pour la période qu’il fixe, lorsque le titulaire est empêché d’exécuter les travaux prescrits par l’article 72;

3°  jusqu’à ce qu’il ait rendu sa décision sur une demande de bail minier, lorsque celle-ci concerne le terrain qui fait l’objet du claim.

1987, c. 64, a. 63.