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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le propriétaire du sol et le locataire d’une terre cédée, aliénée ou louée par l’État à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peuvent déplacer ou utiliser, sur le terrain qui fait l’objet de leur droit et pour leurs besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l’article 5.
1987, c. 64, a. 6; 1999, c. 40, a. 178; 2013, c. 32, a. 3.
6. Le propriétaire du sol et le locataire d’une terre cédée, aliénée ou louée par l’État à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peuvent déplacer ou utiliser, pour leurs besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l’article 5.
1987, c. 64, a. 6; 1999, c. 40, a. 178.
6. Le propriétaire du sol et le locataire d’une terre cédée, aliénée ou louée par la Couronne à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peuvent déplacer ou utiliser, pour leurs besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l’article 5.
1987, c. 64, a. 6.
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