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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Toute décision refusant un avis de désignation sur carte doit être écrite et motivée. Copie en est transmise à l’intéressé dans les 15 jours, par poste recommandée.
1987, c. 64, a. 55; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2021, c. 35, a. 46.
55. Toute décision refusant un avis de jalonnement ou de désignation sur carte doit être écrite et motivée. Copie en est transmise à l’intéressé dans les 15 jours, par poste recommandée.
1987, c. 64, a. 55; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
55. Toute décision refusant un avis de jalonnement ou de désignation sur carte doit être écrite et motivée. Copie en est transmise à l’intéressé dans les 15 jours, par courrier certifié ou recommandé.
1987, c. 64, a. 55.
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