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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 46; 1988, c. 9, a. 16; 1998, c. 24, a. 23; 2013, c. 32, a. 19; 2021, c. 35, a. 38.
46. Le claim obtenu par jalonnement d’un terrain ne demeure valide qu’à la condition qu’un avis de jalonnement soit présenté au bureau du registraire dans les 20 jours à dater du jalonnement et qu’il soit par la suite inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.
1987, c. 64, a. 46; 1988, c. 9, a. 16; 1998, c. 24, a. 23; 2013, c. 32, a. 19.
46. Le claim obtenu par jalonnement d’un terrain ne demeure valide qu’à la condition qu’un avis de jalonnement soit présenté au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel dans les 20 jours à dater du jalonnement et qu’il soit par la suite inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.
1987, c. 64, a. 46; 1988, c. 9, a. 16; 1998, c. 24, a. 23.
46. Le claim obtenu par jalonnement d’un terrain ne demeure valide qu’à la condition qu’un avis de jalonnement soit déposé au bureau du registraire ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel dans les 20 jours à dater du jalonnement et qu’il soit par la suite enregistré au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.
Toutefois, si le terrain jalonné se situe au nord du cinquante-deuxième degré de latitude, le délai est de 30 jours.
1987, c. 64, a. 46; 1988, c. 9, a. 16.
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