Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 42.4
Versions de la disposition

Texte complet
42.4. Le ministre peut rendre toute décision concernant l’application des articles 42.1 et 42.2, notamment en ce qui concerne les règles relatives à l’étendue d’un terrain faisant l’objet d’un droit exclusif d’exploration obtenu par désignation sur carte ou par conversion de droit minier, et ordonner, s’il l’estime nécessaire à l’application de ces dispositions, l’arpentage des terrains concernés.
1998, c. 24, a. 20; 2024, c. 36, a. 140.
42.4. Le ministre peut rendre toute décision concernant l’application des articles 42.1 et 42.2, notamment en ce qui concerne les règles relatives à l’étendue d’un terrain faisant l’objet d’un claim obtenu par désignation sur carte ou par conversion de droit minier, et ordonner, s’il l’estime nécessaire à l’application de ces dispositions, l’arpentage des terrains concernés.
1998, c. 24, a. 20.
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