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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 375
Versions de la disposition

Texte complet
375. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 375; 1998, c. 24, a. 141.
375. Les montants accumulés en application des articles 130 et 132 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) dans le fonds municipal sont versés au fonds général de la municipalité avant le 22 janvier 1989.
Tous les montants dus ou devant être versés en application des articles 130 et 132 de ladite loi au fonds municipal doivent être versés au fonds général de la municipalité.
1987, c. 64, a. 375.
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