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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 365
Versions de la disposition

Texte complet
365. Les pins et les épinettes réservés à l’État en vertu de la Loi sur les mines en vigueur lors de l’octroi de la concession sont abandonnés au propriétaire du sol lorsqu’ils sont situés sur une concession pour laquelle des lettres patentes ont été délivrées avant le 1er juillet 1911.
1987, c. 64, a. 365; 1999, c. 40, a. 178.
365. Les pins et les épinettes réservés à la Couronne en vertu de la Loi sur les mines en vigueur lors de l’octroi de la concession sont abandonnés au propriétaire du sol lorsqu’ils sont situés sur une concession pour laquelle des lettres patentes ont été délivrées avant le 1er juillet 1911.
1987, c. 64, a. 365.
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