M-13.1 - Loi sur les mines

Article 35 Versions de la disposition

2021-12-09

35. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 35; 1998, c. 24, a. 14; 2021, c. 35, a. 33.

2000-11-22

35. Il est interdit de jalonner un terrain:

1°  visé par une procédure en révocation du claim dont il fait l’objet, à compter de la date à laquelle le registraire en est informé;

2°  qui fait l’objet d’un deuxième avis de jalonnement, à compter de la date de sa réception par le registraire.

1987, c. 64, a. 35; 1998, c. 24, a. 14.

1988-10-24

35. Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain:

1°  visé par une procédure en révocation du claim dont il fait l’objet, à compter de la date à laquelle le registraire en est informé;

2°  qui fait l’objet d’un deuxième avis de jalonnement, à compter de la date de sa réception par le registraire.

1987, c. 64, a. 35.