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Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 308
Versions de la disposition
308. Dans le cas d’un bail minier ou d’une concession minière, le loyer ou le montant des droits annuels, selon le cas, visés aux paragraphes 2°, 3° et 13.0.1° de l’article 306 peut varier selon la superficie du terrain qui en fait l’objet ou selon que celui-ci est situé sur les terres du domaine de l’État ou sur des terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières, selon qu’il y a utilisation ou non du dessus du sol, ou selon la nature de son utilisation.
308. Dans le cas d’un bail minier, le loyer visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 306 peut varier selon la superficie du terrain qui en fait l’objet ou selon que celui-ci est situé sur les terres du domaine de l’État ou sur des terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières, selon qu’il y a utilisation ou non du dessus du sol, ou selon la nature de son utilisation.
308. Dans le cas d’un bail minier, le loyer visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 306 peut varier selon la superficie du terrain qui en fait l’objet ou selon que celui-ci est situé sur les terres du domaine public ou sur des terres concédées, aliénées ou louées par la Couronne à des fins autres que minières, selon qu’il y a utilisation ou non du dessus du sol, ou selon la nature de son utilisation.
