Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 306.1
Versions de la disposition

Texte complet
306.1. Dans le cas des frais d’inscription visés au paragraphe 1° de l’article 306, un montant maximum peut être fixé par acte.
1990, c. 36, a. 17; 1998, c. 24, a. 143; 2016, c. 35, a. 23.
306.1. Dans le cas des frais d’inscription visés au paragraphe 1° de l’article 306, un montant maximum peut être fixé par acte, selon qu’il s’agit d’un droit minier relatif à une substance minérale autre que le pétrole, le gaz naturel et la saumure.
1990, c. 36, a. 17; 1998, c. 24, a. 143.
306.1. Dans le cas des frais d’enregistrement visés au paragraphe 1° de l’article 306, un montant maximum peut être fixé par acte, selon qu’il s’agit d’un droit minier relatif à une substance minérale autre que le pétrole, le gaz naturel et la saumure.
1990, c. 36, a. 17.
© Gouvernement du Québec