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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. Aucune poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée par l’usager d’un chemin minier secondaire pour un préjudice causé par un défaut de construction, de modification ou d’entretien de ce chemin.
1987, c. 64, a. 250; 1999, c. 40, a. 178.
250. Aucune poursuite en dommages-intérêts ne peut être intentée par l’usager d’un chemin minier secondaire pour des dommages causés par un défaut de construction, de modification ou d’entretien de ce chemin.
1987, c. 64, a. 250.
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