M-13.1 - Loi sur les mines

Article 232.1 Versions de la disposition

2024-11-29

232.1. Les personnes visées au premier alinéa de l’article 232 doivent soumettre un plan de réaménagement et de restauration à l’approbation du ministre et effectuer les travaux de réaménagement et de restauration ainsi que la surveillance et l’entretien requis pour assurer le suivi de ceux-ci conformément au plan approuvé.

1991, c. 23, a. 6; 2013, c. 32, a. 86; 2024, c. 36, a. 85.

2013-12-10

232.1. Doivent soumettre un plan de réaménagement et de restauration à l’approbation du ministre et faire les travaux qui y sont prévus:

1°  le titulaire de droit minier qui effectue des travaux d’exploration déterminés par règlement ou qui consent à ce que de tels travaux soient effectués sur le terrain faisant l’objet de son droit minier;

2°  l’exploitant qui effectue des travaux d’exploitation déterminés par règlement à l’égard des substances minérales énumérées par règlement;

3°  la personne qui dirige une usine de concentration à l’égard de ces substances;

4°  la personne qui effectue des travaux d’exploitation déterminés par règlement à l’égard de résidus miniers.

Cette obligation subsiste tant et aussi longtemps que les travaux n’ont pas été effectués ou que le ministre n’a pas délivré le certificat prévu à l’article 232.10.

1991, c. 23, a. 6; 2013, c. 32, a. 86.

1995-03-09

232.1. Doivent, conformément au plan approuvé par le ministre, effectuer des travaux de réaménagement et de restauration du terrain:

1°  le titulaire de droit minier qui effectue des travaux d’exploration déterminés par règlement ou qui consent à ce que de tels travaux soient effectués sur le terrain faisant l’objet de son droit minier;

2°  l’exploitant qui effectue des travaux d’exploitation déterminés par règlement à l’égard des substances minérales énumérées par règlement;

3°  la personne qui dirige une usine de concentration à l’égard de ces substances;

4°  la personne qui effectue des travaux d’exploitation déterminés par règlement à l’égard de résidus miniers.

Cette obligation subsiste tant et aussi longtemps que les travaux n’ont pas été effectués ou que le ministre n’a pas délivré le certificat prévu à l’article 232.10.

1991, c. 23, a. 6.