Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 216.1
Versions de la disposition
216.1. Tous les documents requis aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements d’application doivent être présentés selon les formats déterminés par le ministre. La transmission de ces documents doit être faite selon le mode prescrit par le ministre et à l’endroit indiqué par ce dernier, s’il y a lieu.
Il en est ainsi, notamment, des données nécessaires à la reproduction au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, des territoires incompatibles avec l’activité minière en application de l’article 304.1.1.
