Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 161; 1998, c. 24, a. 74; 2016, c. 35, a. 23.
161. Le permis est délivré à toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte les droits fixés par règlement.
Le ministre refuse de délivrer le permis lorsque la personne qui en fait la demande n’est pas déjà titulaire d’un permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain, d’un bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel ou d’un bail d’exploitation de réservoir souterrain sur le terrain visé par la demande de permis.
Il est incessible.
1987, c. 64, a. 161; 1998, c. 24, a. 74.
161. Le permis est délivré à toute personne qui satisfait aux conditions fixées par règlement.
Le ministre refuse de délivrer le permis lorsque la personne qui en fait la demande n’est pas déjà titulaire d’un permis de recherche ou d’un bail d’exploitation relatif au pétrole et au gaz naturel, à la saumure ou à un réservoir souterrain sur le terrain visé par la demande de permis.
Il est incessible.
1987, c. 64, a. 161.
© Gouvernement du Québec