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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 130.1
Versions de la disposition

Texte complet
130.1. (Abrogé).
1998, c. 24, a. 58; 2013, c. 32, a. 61.
130.1. Le titulaire de permis de recherche de substances minérales de surface a le droit exclusif de rechercher sur le territoire qui en fait l’objet, des substances minérales de surface à l’exception du sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, du gravier, de l’argile commune et de toute autre substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que des résidus miniers inertes utilisés à des fins de construction.
1998, c. 24, a. 58.
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