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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Le ministre avise le registraire du Québec de toute délivrance, rectification ou annulation de lettres patentes.
Mention de la rectification ou de l’annulation est faite en marge des lettres patentes enregistrées, avec renvoi au numéro d’enregistrement de la rectification ou de l’annulation.
1987, c. 64, a. 126; 1998, c. 24, a. 57; 2000, c. 42, a. 186.
126. Le ministre avise le registraire du Québec et l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée de toute délivrance, rectification ou annulation de lettres patentes.
Mention de la rectification ou de l’annulation est faite en marge des lettres patentes inscrites, avec renvoi au numéro d’inscription de la rectification ou de l’annulation.
1987, c. 64, a. 126; 1998, c. 24, a. 57.
126. Le ministre avise le registraire du Québec et le régistrateur de la division d’enregistrement concernée de toute délivrance, rectification ou annulation de lettres patentes.
Mention de la rectification ou de l’annulation est faite en marge des lettres patentes enregistrées, avec renvoi au numéro d’enregistrement de la rectification ou de l’annulation.
1987, c. 64, a. 126.
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