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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Lorsque des lettres patentes contiennent une erreur sur la superficie ou la désignation du terrain concerné, une erreur sur le nom du titulaire ou toute autre erreur matérielle, le ministre peut, à moins qu’il n’y ait litige à l’égard de cette erreur, annuler les lettres patentes et en délivrer d’autres rectifiées qui ont effet à la même date.
Le ministre peut également, si cela est possible, rectifier les lettres patentes sans les annuler.
1987, c. 64, a. 125.
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