Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Est exclue du bail et réservée à l’État toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de 6 mois ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau.
Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s’effectue après la concession d’un bail sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du bail.
Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le locataire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.
1987, c. 64, a. 106; 1988, c. 53, a. 3; 1999, c. 40, a. 178.
106. Est exclue du bail et réservée à la Couronne toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de 6 mois ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau.
Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s’effectue après la concession d’un bail sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du bail.
Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le locataire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.
1987, c. 64, a. 106; 1988, c. 53, a. 3.
106. Est exclue du bail et réservée à la Couronne toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède la puissance naturelle prévue à l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R‐13) ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau.
Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s’effectue après la concession d’un bail sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du bail.
Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le locataire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.
1987, c. 64, a. 106.
© Gouvernement du Québec