10. Sont exemptés de l’inscription au bureau de la publicité des droits : — le claim;
— le permis d’exploration minière;
— le permis de recherche dans les fonds marins;
— le permis de recherche de substances minérales de surface;
— le bail non exclusif d’exploitation de substances minérales de surface;
— le permis de recherche de pétrole et de gaz naturel;
— le permis de recherche de saumure;
— le permis de recherche de réservoir souterrain;
Non en vigueur
— l’autorisation d’exploiter de la saumure.