M-13.1 - Loi sur les mines

Article 92.1 Versions de la disposition

2013-12-10

92.1. (Abrogé).

1998, c. 24, a. 48; 2013, c. 32, a. 49.

2000-11-22

92.1. Le titulaire de permis qui, en application de l’article 92, obtient un ou plusieurs claims sur la totalité du territoire faisant l’objet du permis peut, lors de la présentation de l’avis de désignation sur carte, demander que l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur le territoire faisant l’objet du permis soit applicable aux périodes de renouvellement des claims et que cet excédent soit réparti entre les claims de la manière et suivant les conditions prévues par règlement.

1998, c. 24, a. 48.