Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 83.9
Versions de la disposition

Texte complet
83.9. (Abrogé).
1998, c. 24, a. 44; 2013, c. 32, a. 48.
83.9. Le titulaire de claims peut demander au ministre d’harmoniser les dates d’expiration des claims qu’il indique.
La demande d’harmonisation des dates d’expiration de claims doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement.
Aucun claim ne peut faire l’objet de plus d’une demande au cours d’une même période de validité.
1998, c. 24, a. 44.
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