M-13.1 - Loi sur les mines

Article 83.6 Versions de la disposition

2013-12-10

83.6. (Abrogé).

1998, c. 24, a. 44; 2013, c. 32, a. 46.

2000-11-22

83.6. Le titulaire d’un permis de recherche de substances minérales de surface qui porte sur un territoire qui ne fait l’objet d’aucun claim ou permis d’exploration minière peut demander au ministre de le convertir en un ou plusieurs claims désignés sur carte.

La demande de conversion doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée des documents qui y sont indiqués.

Les claims obtenus par conversion remplacent le permis à compter de la délivrance des certificats d’inscription des claims.

Les règles prévues aux articles 83.3 à 83.5 selon lesquelles s’effectue la conversion d’un claim obtenu par jalonnement et détenu sur un terrain situé sur un territoire visé à l’article 83.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une conversion demandée en vertu du présent article.

1998, c. 24, a. 44.