Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 379.1
Versions de la disposition

Texte complet
379.1. Lorsque le ministre du Revenu affecte, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement d’un montant dû par cette personne en vertu de la présente loi, cette affectation interrompt la prescription prévue par le Code civil quant au recouvrement de ce montant.
2015, c. 8, a. 73.
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