Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 378
Versions de la disposition

Texte complet
378. Sont révoqués en faveur de l’État à compter du 24 octobre 1988, les droits aux réservoirs souterrains naturels et artificiels créés par l’extraction de pétrole, de gaz naturel, de saumure ou d’eau et compris dans les terres concédées ou aliénées par l’État avant le 5 juillet 1968, quel qu’en ait été le régime de concession ou d’aliénation.
1987, c. 64, a. 378; 1999, c. 40, a. 178.
378. Sont révoqués en faveur de la Couronne à compter du 24 octobre 1988, les droits aux réservoirs souterrains naturels et artificiels créés par l’extraction de pétrole, de gaz naturel, de saumure ou d’eau et compris dans les terres concédées ou aliénées par la Couronne avant le 5 juillet 1968, quel qu’en ait été le régime de concession ou d’aliénation.
1987, c. 64, a. 378.
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