M-13.1 - Loi sur les mines

Article 369 Versions de la disposition

2018-09-20

369. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 369; 2016, c. 35, a. 23.

1999-04-01

369. Le titulaire d’un bail d’exploitation délivré en application de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) d’une superficie supérieure à celle autorisée par l’article 195 devient titulaire de baux d’exploitation de pétrole et de gaz naturel dont la superficie est conforme à cet article.

Il doit, dans les trois mois qui suivent le 24 octobre 1988, aviser le ministre de la superficie de chacun de ces baux.

À défaut, le ministre établit ces superficies.

1987, c. 64, a. 369.