Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 367
Versions de la disposition

Texte complet
367. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 367; 2016, c. 35, a. 23.
367. Les permis d’utilisation d’instruments de géophysique et les permis de recherche pour le pétrole et le gaz naturel délivrés en application du deuxième alinéa de l’article 298 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) demeurent en vigueur selon les droits et les conditions de ces permis jusqu’à leur expiration.
1987, c. 64, a. 367.
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