Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 360
Versions de la disposition

Texte complet
360. Les concessions minières accordées en application de toute loi antérieure relative aux mines sont régies par la présente loi.
1987, c. 64, a. 360; 2013, c. 32, a. 113.
360. Les concessions minières accordées en application de toute loi antérieure relative aux mines sont régies par la présente loi.
Toutefois, celui qui a acquis une concession minière, autre que celle dont les lettres patentes ont été délivrées avant le 1er juillet 1911, peut, le 15 janvier 1989, payer la taxe ou obtenir la remise prévues à l’article 114 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13).
1987, c. 64, a. 360.
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