Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 359
Versions de la disposition

Texte complet
359. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 359; 2013, c. 32, a. 113.
359. Le titulaire d’un permis d’exploration dans les dépôts d’alluvion délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M‐13) avant le 9 décembre 1986 peut, avant le 24 octobre 1990 obtenir un claim par désignation sur carte sur le terrain qui fait l’objet de son permis. L’excédent des sommes dépensées en travaux requis au crédit de ce permis est alors appliqué à ce claim.
1987, c. 64, a. 359.
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