Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 350
Versions de la disposition

Texte complet
350. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 350; 2013, c. 32, a. 113.
350. Dans les cas visés aux articles 348 et 349, l’augmentation de la superficie du terrain n’augmente pas les sommes à dépenser pour les travaux à effectuer au titre du claim pour la période de validité au cours de laquelle cette augmentation a lieu.
1987, c. 64, a. 350.
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