Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le ministre peut subordonner son autorisation à des conditions et obligations qui peuvent notamment, malgré les dispositions de la présente loi, concerner les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l’objet du claim.
Il peut également, pour des motifs d’intérêt public, imposer de telles conditions et obligations au titulaire du claim au cours de sa période de validité, modifier celles qui avaient été imposées ou en imposer de nouvelles.
1987, c. 64, a. 34; 1998, c. 24, a. 13.
34. Le ministre peut subordonner son autorisation à des conditions et obligations qui peuvent notamment, malgré les articles 72 à 81, concerner les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l’objet du claim.
1987, c. 64, a. 34.
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