Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 315
Versions de la disposition

Texte complet
315. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 27, 30, 81.1, 155, 233.1 ou 252.
1987, c. 64, a. 315; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1990, c. 36, a. 21; 1991, c. 33, a. 78; 2013, c. 32, a. 111.
315. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 100, 128, 140, 155, 160, 185, 193, 240 ou 241 est passible d’une amende de 1 175 $ à 5 800 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 2 325 $ à 11 600 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 2 325 $ à 11 600 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 4 650 $ à 23 200 $.
1987, c. 64, a. 315; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1990, c. 36, a. 21; 1991, c. 33, a. 78.
315. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 100, 128, 140, 155, 160, 185, 193, 240 ou 241 est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $ à 10 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $ à 20 000 $.
1987, c. 64, a. 315; 1990, c. 4, a. 575, a. 576; 1990, c. 36, a. 21.
315. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 100, 128, 140, 155, 185, 193, 240 ou 241 est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $ à 10 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $ à 20 000 $.
1987, c. 64, a. 315; 1990, c. 4, a. 575, a. 576.
315. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 100, 128, 140, 155, 185, 193, 240 ou 241 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $ à 10 000 $.
En cas de récidive dans les deux ans de la condamnation pour une infraction à la même disposition, le contrevenant est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 4 000 $ à 20 000 $.
1987, c. 64, a. 315.
© Gouvernement du Québec