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Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 305.6
Versions de la disposition
305.6. (Abrogé).
305.6. Est institué le fonds du patrimoine minier.
Ce fonds est affecté au financement d’activités favorisant le développement du potentiel minéral.
Il vise les fins suivantes:
1° assurer le financement de travaux d’acquisition de connaissances géoscientifiques;
2° permettre le financement d’activités de recherche et de développement des techniques d’exploration, d’exploitation, de réaménagement et de restauration de sites miniers;
3° permettre le soutien au développement de l’entrepreneuriat québécois.
