Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 305.11
Versions de la disposition

Texte complet
305.11. (Abrogé).
2008, c. 26, a. 1; 2011, c. 16, a. 53.
305.11. Le ministre peut, à titre d’administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
Tout montant versé au fonds en vertu d’un tel emprunt est remboursable sur ce fonds.
2008, c. 26, a. 1.
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