Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 290
Versions de la disposition

Texte complet
290. Le ministre soumet par renvoi à la Cour du Québec tout litige ayant pour objet un droit minier dont l’État est titulaire.
Les articles 299 à 303 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute affaire ainsi déférée.
Copie de la décision de la Cour du Québec est transmise au ministre.
1987, c. 64, a. 290; 1988, c. 21, a. 66; 1999, c. 40, a. 178.
290. Le ministre soumet par renvoi à la Cour du Québec tout litige ayant pour objet un droit minier dont la Couronne est titulaire.
Les articles 299 à 303 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute affaire ainsi déférée.
Copie de la décision de la Cour du Québec est transmise au ministre.
1987, c. 64, a. 290; 1988, c. 21, a. 66.
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