Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 28.1
Versions de la disposition

Texte complet
28.1. (Abrogé).
2003, c. 15, a. 2; 2021, c. 35, a. 27.
28.1. Il est permis de désigner sur carte un terrain situé dans les limites d’un territoire sur lequel des claims peuvent être obtenus par jalonnement lorsqu’il appert que la localisation du périmètre du terrain visé par l’avis de désignation sur carte ne risque pas de soulever de conflit entre les titulaires de droits miniers.
2003, c. 15, a. 2.
© Gouvernement du Québec