M-13.1 - Loi sur les mines

Article 278 Versions de la disposition

1999-04-01

278. Le ministre peut suspendre ou révoquer tout droit minier lorsque le titulaire:

1°  ne se conforme pas aux conditions, obligations ou restrictions qui s’appliquent à l’exercice du droit minier;

2°  n’acquitte pas à l’échéance les droits annuels, les redevances ou le loyer.

1987, c. 64, a. 278.