Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Il est interdit de prospecter un terrain qui fait l’objet d’un claim, d’une concession minière ou d’un bail minier, de même qu’un terrain visé à l’article 304.1 ou soustrait à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières en vertu de la présente loi ou, dans la mesure qui y est prévue, par l’effet d’une autre loi.
1987, c. 64, a. 27; 2005, c. 45, a. 2; 2013, c. 32, a. 11.
27. Il est interdit de prospecter un terrain qui fait l’objet d’un claim, d’un permis d’exploration minière, d’une concession minière ou d’un bail minier, de même qu’un terrain visé par l’article 304.1 ou soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière par arrêté ministériel ou, dans la mesure qui y est prévue, par l’effet d’une autre loi.
1987, c. 64, a. 27; 2005, c. 45, a. 2.
27. Il est interdit de prospecter un terrain qui fait l’objet d’un claim, d’un permis d’exploration minière, d’une concession minière ou d’un bail minier.
1987, c. 64, a. 27.
© Gouvernement du Québec