Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 260
Versions de la disposition

Texte complet
260. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 260; 1998, c. 24, a. 110.
260. À la demande d’une municipalité, le gouvernement peut, sur les terres du domaine public, révoquer les droits de propriété autres que les droits miniers compris dans une concession minière inexploitée depuis au moins dix ans, lorsqu’il estime que cette révocation est nécessaire au développement de la municipalité et qu’elle est d’intérêt public.
1987, c. 64, a. 260.
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