M-13.1 - Loi sur les mines

Article 238 Versions de la disposition

2013-12-10

238. (Abrogé).

1987, c. 64, a. 238; 2013, c. 32, a. 96.

1999-04-01

238. L’exploitant peut, aux fins d’exploitation minière et conformément à la loi:

1°  aménager un cours d’eau pour le rendre navigable;

2°  construire un canal reliant des cours d’eau pour aménager une voie de transport nécessaire à l’exploitation;

3°  prendre de l’eau à toute source d’approvisionnement en respectant les droits de toute autre personne sur cette source;

4°  détourner l’eau d’un cours d’eau afin d’exploiter des placers contenant des minéraux.

1987, c. 64, a. 238.