Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 237
Versions de la disposition

Texte complet
237. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 237; 2013, c. 32, a. 96.
237. Le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut, pour ses activités minières et conformément à la loi, détourner ou drainer l’eau et enlever les boues couvrant un terrain submergé par un marécage, un lac ou un cours d’eau.
1987, c. 64, a. 237.
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