Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 232.2
Versions de la disposition

Texte complet
232.2. Le plan de réaménagement et de restauration soumis par la personne visée à l’article 232.1, à l’exception du demandeur de bail minier, doit être approuvé par le ministre avant le début des activités minières.
1991, c. 23, a. 6; 2013, c. 32, a. 87.
232.2. La personne visée à l’article 232.1 doit soumettre le plan de réaménagement et de restauration à l’approbation du ministre avant le début de ses activités minières.
Si ces activités ont déjà commencé le 9 mars 1995, elle doit soumettre le plan dans l’année qui suit cette date. Toutefois, le ministre peut fixer une date ultérieure si celui qui doit soumettre le plan lui démontre que, pour des raisons valables, il ne peut respecter ce délai.
1991, c. 23, a. 6.
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