Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 23
Versions de la disposition
23. (Remplacé).
1987, c. 64, a. 23; 2021, c. 352021, c. 35, a. 251.
23. Le permis est délivré à toute personne physique qui satisfait aux conditions et acquitte les droits fixés par règlement.
Il est incessible.
Sur preuve que le permis a été endommagé, détruit, perdu ou volé, le ministre, sur paiement des frais fixés par règlement, en délivre un duplicata.
