Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 223.1
Versions de la disposition

Texte complet
223.1. Les articles 154 et 155 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout exploitant ou à toute personne qui extrait, à des fins commerciales, des substances minérales de surface qui font partie du domaine de l’État.
1990, c. 36, a. 14; 1999, c. 40, a. 178.
223.1. Les articles 154 et 155 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout exploitant ou à toute personne qui extrait, à des fins commerciales, des substances minérales de surface qui font partie du domaine public.
1990, c. 36, a. 14.
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