Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 217
Versions de la disposition

Texte complet
217. Le présent chapitre s’applique aux substances minérales visées à l’article 18 ainsi qu’aux substances minérales qui ne font pas partie du domaine de l’État.
1987, c. 64, a. 217; 1999, c. 40, a. 178; 2016, c. 35, a. 23.
217. Le présent chapitre s’applique aux substances minérales et aux réservoirs souterrains visés à l’article 18 ainsi qu’aux substances minérales qui ne font pas partie du domaine de l’État.
1987, c. 64, a. 217; 1999, c. 40, a. 178.
217. Le présent chapitre s’applique aux substances minérales et aux réservoirs souterrains visés à l’article 18 ainsi qu’aux substances minérales qui ne font pas partie du domaine public.
1987, c. 64, a. 217.
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