Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 216.1
Versions de la disposition

Texte complet
216.1. À défaut par la personne visée aux articles 215.1 ou 216 d’enlever ou de déplacer le bien ou le minerai extrait ou les substances minérales de surface extraites conformément à ce qui y est prévu, le ministre peut les enlever ou les déplacer aux frais de celle-ci.
2013, c. 32, a. 80; 2024, c. 36, a. 82.
216.1. Tous les documents requis aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements d’application doivent être présentés selon les formats déterminés par le ministre. La transmission de ces documents doit être faite selon le mode prescrit par le ministre et à l’endroit indiqué par ce dernier, s’il y a lieu.
Il en est ainsi, notamment, des données nécessaires à la reproduction au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, des territoires incompatibles avec l’activité minière en application de l’article 304.1.1.
2013, c. 32, a. 80.
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