Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. Le locataire doit respecter les conditions d’exercice du bail fixées par règlement et toutes autres conditions que le ministre peut, lors de la conclusion du bail, lui imposer dans l’intérêt public ou en raison de l’existence d’autres droits miniers affectant le terrain qui fait l’objet du bail.
1987, c. 64, a. 152.
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